Informations légales
Propriétaire :
Monsieur Vincent KLUMPP, entrepreneur individuel, exerçant au 38, rue de l’hôpital 67150 ERSTEIN
Immatriculé au RCS de STRASBOURG sous le numéro 807 429 741
Numéro de téléphone :
06.71.44.12.89
Adresse email :
contact@sonolivree.fr
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de location de matériel (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de biens et de services sur le site internet appartenant à Monsieur Vincent KLUMPP (« le Prestataire ») et notamment la location d’accessoires de fêtes ainsi qu’un meuble spécialement conçu par le Prestataire (« les Services ») comprenant les éléments ci-après :
- 1 ordinateur avec répertoire musique et logiciel DJ – simple d’utilisation ;
- 1 embout jack pour brancher un portable, PC, mp3, tablette etc…
- 1 adaptateur jack pour brancher un téléphone portable ;
- 1 micro filaire ;
- 1 amplificateur professionnel 1000 watts ;
- 2 hauts parleurs de 1000 watts chacun ;
- 1 table de mixage ;
- 1 télécommande pour le contrôle des jeux de lumières ;
- 2 pieds avec :
- 4 spots contrôlables avec une télécommande fournie, réglable en mode autonome (joue au rythme de la musique), mode stroboscope (flash), mode couleur fixe (environ 20 couleurs), mode fondu etc..
- 2 jeux de lumières totalement autonomes ;
- Tout le câblage nécessaire pour l’utilisation des appareils ;
Ci-après dénommé « Kit ».
Ce kit a une valeur de 2.500 euros.
Le Prestataire vend également des accessoires (« les Biens »). Les caractéristiques principales des Biens et Services, sont détaillés sur le site internet du Prestataire ; Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un Service et/ou d’un Bien est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes CGV sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Prestataire et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat avec le Prestataire.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Article 2 : Commande
Le Client sélectionne les Services et/ou les Biens qu’il désire commander et il lui appartient de vérifier l’exactitude de la commande. Toute modification de la commande par le Client ne sera prise en compte, dans la mesure du possible qu’après ajustement éventuel du prix. Les conséquences en terme de délai d’exécution ne pourront données lieu à aucune réclamation de la part du Client.
Article 3 : Tarif, délais et modalités de paiement
Les Biens et Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande et sont indiqués sur le site internet. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client.
Les commandes sont à régler directement sur le site internet par carte bleue.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler ses prestations.
En outre, le Prestataire se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard.
Article 4 : Etat du matériel
Le matériel est remis au Client en parfait état de fonctionnement.
Article 5 : Durée de la location
Sauf dispositions particulières, le contrat est prévu pour une durée maximale de 24 h (vingt-quatre heures). Toute période commencée est due au tarif en vigueur et indiqué lors de la commande pour une nouvelle période de 24h.
La location débutera dès l’installation du kit chez le Client. Ce dernier sera livré en fonction de la tournée de livraison du Prestataire, qui lui sera communiquée la semaine qui précède le jour de la location, et en tout état de cause au plus tard à 17h le jour de la livraison.
Article 6 : Transport, livraison, installation et démontage
Le Prestataire assurera les transports aller-retour, le montage et le démontage du matériel loué, ainsi que des Biens commandés. Tout retard de livraison et installation indépendant de la volonté du Prestataire n’engagera pas la responsabilité de ce dernier et ne pourra donner lieu à dommages et intérêts.
Le Client n’est pas autorisé à démonter le matériel loué, sous peine d’engager sa responsabilité pour tout dommage qu’il aurait causé au matériel lors du démontage.
Article 7 : Conditions d’utilisation
Lors de l’installation du matériel, le Prestataire informe le Client sur les règles et les modalités d’utilisation du matériel loué et lui remet une notice d’utilisation concernant le kit.
Le Client s’interdit de sous-louer le matériel sans l’accord express du Prestataire.
Toute utilisation non conforme aux règles énoncées par le Prestataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au Prestataire le droit de résilier le contrat conclu entre les Parties, d’exiger la restitution immédiate du matériel et de réclamer des dommages et intérêts pour les dommages occasionnés au matériel loué du fait du Client et de son utilisation.
Article 8 : Responsabilités et assurance
Le Prestataire décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des Biens et matériels loués. Le matériel loué est placé sous la pleine responsabilité du Client dès qu’il lui est remis, soit pendant toute la durée de la location. Toute perte, casse et tout dégât causé au matériel loué durant la location sera facturé au Client.
Le Client doit s’assurer contre tout risque de casse, perte, de vols, incendie, dégradations etc, soit avoir souscrit une assurance responsabilité civile. A défaut toute casse, perte, vol ou incendie restera à la charge exclusive du Client. En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le Client s’engage à informer le Prestataire dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du kit qui ne relève pas de son fait.
Article 9 : Force majeure
En cas de force majeure rendant impossible la livraison, le transport et/ou l’installation du kit et/ou du matériel loué conformément à l’article 1148 du code civil, le prix versé par le Client sera remboursé au Client, sans donner lieu à dommages et intérêts.
Article 10 : Restitution du matériel loué
A la fin de la durée de location, quel qu’en soit le motif, le Client est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de location et nettoyé. A défaut, un forfait de participation au nettoyage sera facturé d’un montant de 25 euros.
Article 11 : Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le Prestataire ne pourra installer le kit dans ce temps imparti, sauf si le Client souhaite expressément que l’exécution du contrat et donc l’installation du kit soit effectué avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Dans ce cas, le Client est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation et devra verser au Prestataire le montant de la location.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Monsieur KLUMPP dans le délai précité sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. La rétractation valable met fin au contrat conclu entre les parties.
Article 12 : Annulation et résiliation
En cas d’annulation de la commande/réservation par le Client 30 jours avant le début de la location, le prix versé lui sera restitué dans un délai d’un mois à compter de l’annulation.
Passé le délai susmentionné, le prix versé à la commande restera acquis en totalité à Monsieur KLUMPP à titre d’indemnité.
En cas d’inexécution par le Client d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement, le contrat peut être résilié de plein droit par le Prestataire aux torts exclusifs du Client. Le Prestataire pourra alors exiger la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues et de l’application d’une indemnité journalière égale au prix de location journalier.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel que le Client a communiqué au Prestataire, notamment le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution du contrat conclu entre les parties aux fins de gestion (administrative, comptable et juridique) et de suivi.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et articles 16 et 17 du R.G.P.D le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés auprès du Prestataire par l’envoi d’un email.
Article 15 : Nullité
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 16 : Litiges – droit applicable
Tous les litiges auxquels le présent contrat de location de matériel pourrait donner lieu, concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution ainsi que les conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être au préalable résolus à l’amiable entre les parties, seront soumis aux tribunaux compétents de STRASBOURG.
